Le maire a stigmatisé en séance du conseil municipal notre action contre la construction illégale sur l’Esplanade.
Nous avons osé demander le respect des lois et jugement de notre république.
Nous revenons sur ce dossier pour vous présenter son historique :
1ère décision illégale du maire de Sanary
Le 31 juillet 1997, le maire « donne » une concession sur un terrain situé sur le domaine publique maritime de l'esplanade. Il n’effectue aucune consultation du conseil municipal.
Le Préfet du Var prononce l’illégalité de cette décision le 14 avril 1998
2ème décision illégale du maire de Sanary
Le maire délivre un permis de construire le 30 janvier 1998 pour une construction sur le domaine public maritime. Ce permis est déclaré illégal par le Préfet du Var le 1er avril 1998. Le préfet écrit au maire "l'examen de ce permis de construire a révélé son caractère illégal sur des points essentiels". Le permis est suspendu par le Tribunal administratif de Nice le 22 avril 1998.
3ème décision illégale du maire de Sanary
Le maire délivre un nouveau permis de construire le 26 juin 1998 pour cette construction sur l'esplanade. Le Préfet du Var le déclare illégal. Le permis est suspendu pendant 3 mois par le Tribunal administratif de Nice le 31 juillet 1998. Le 3 décembre 1998, le Tribunal administratif de Nice déclare illégal l’arrêté du maire autorisant le permis.
Pourtant le restaurant est malgré tout construit sans que le maire de Sanary fasse suspendre les travaux.
Le Préfet du Var fait dresser un PV le 11 août 1998 qu'il déferre au Procureur de la République.
4ème décision du maire, il fait appel du jugement !
La Cour administrative d'appel de Marseille prononce définitivement le 12 février 2004 le caractère illégal de la construction. Le permis est annulé.
La municipalité qui est gestionnaire de ce domaine publique maritime ne fait pas exécuter le jugement depuis 5 ans.
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