Association de défense des sanaryens - Quand notre commune ne respecte pas les lois et les jugements de notre pays

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 prévoit que les villes de plus de 10 000 habitants doivent obligatoirement créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ce C.L.S.P.D doit se réunir au moins une fois par an. Le maire ne veut pas créer ce conseil.

Jugement de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 février 2004 qui prononce l’illégalité de la construction du restaurant de l’Esplanade : « Considérant que la commune n'établit pas que l'utilisation du bois en façade serait rendue nécessaire par des considérations esthétiques ou un but d'intérêt général ; que, dès lors, la méconnaissance du règlement du plan d'occupation des sols ne peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme susmentionné ». Le maire, qui est responsable de cet espace public maritime, ne fait pas exécuter le jugement…

La commune passe énormément de marchés publics directement avec des associations 1901 pour éviter les règles du Code des Marchés publics. Nous avons saisi à plusieurs reprises la Chambre Régionale des Comptes et Monsieur le Procureur de la République.

L’article 17 de la loi No 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public dispose que : "Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". L’article 36 du Décret No 05-1755 du 30 décembre 2005 précise le contenu de ce répertoire et indique qu’il doit figurer sur le site internet de la ville lorsqu’elle dispose d’un tel site. Notre ville n’a toujours pas mis en ligne ce répertoire depuis notre courrier du 30 octobre 2008 !

ND de Pitié : le maire de Sanary accorde à la commune un 1er permis de construire pour un logement. Il s'agissait donc logiquement de construire un "logement". Mais plus tard, ce fameux logement fut, pour des raisons obscures, appelé "sacristie". Il a été annulé par le tribunal administratif de Nice le 5 octobre 2006 au motif qu’il ne respectait pas les articles UD5, UD7 et UD14 du plan d’occupation des sols. Cela revient à dire que le permis de construire va à l’encontre de pas moins de trois règles d’urbanisme basiques. Le maire se délivre alors un 2ème permis qui est annulé en juillet 2008 par la justice administrative. Il se délivre un 3ème permis en novembre 2008. Un permis qui est suspendu par le Tribunal administratif de Toulon le 13 janvier 2009. Le 19 janvier 2009, le maire se délivre une déclaration préalable de travaux pour contourner le jugement. Il retire avant le jugement son 4ème permis. A suivre !

Le maire de Sanary et sa majorité adoptent une délibération contraire à la constitution. Lire l'article.

Olivier THOMAS