2- Un autre concerne la mutation d’un employé (agent de maîtrise relégué au rang de simple employé). Dans ce cas, seuls les frais de justice sont à payer...

5- Deux autres portent sur le défaut d'appel d'offre pour des conventions passées entre la commune et une société d'exploitation aquatique (piscine), c’est-à-dire 1 500€ pour non respect de la procédure de passation des conventions, ainsi que la modique somme de  1 295 000 € en remboursement des frais engagés par la société qui a été rejetée. Cette somme n’est qu’un acompte. Le coût final de cette opération délictueuse n’est pas encore définitivement fixé. 

6- Le dernier procès concerne l'usage de poste d'amarrage ou de mouillage pour une durée de 35 ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux. La cour d’appel annule la délibération du conseil municipal correspondante, car la contrepartie n'est pas assurée par la mairie, résultat : 1 000 €.

1- En matière d'opération financière, on peut se poser des questions sur la ligne de conduite adoptée par la municipalité. Sur quoi se base réellement l’attribution ou le refus d’un promoteur?

2- En ce qui concerne le personnel de la mairie, la requalification du statut des employés, que l’on nomme communément la « mise au placard », est une conception qui ne semble pas totalement étrangère à notre municipalité. Cf. Le Monde, « A Sanary, les fonctionnaires en disgrâce vont "à l’herbe " », par José Lenzini (http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article203)

3- Le maire a conclu deux contrats avec des sociétés de téléphonie mobile pour la pose d'antennes téléphoniques sur les toitures d'immeubles. Quelques temps après, et à cause de plaintes réitérées de voisins, la police municipale est intervenue à plusieurs reprises pour des « raisons de sécurité publique ». Les personnes plaignantes invoquaient un danger pour la santé. Le maire annule donc ces contrats purement et simplement. Il n’est pas question de remettre en question les conséquences sur la santé des riverains. En revanche, la cour d’appel a invoqué le fait que le maire, même si c’est dans l’intérêt de ses électeurs, n'a pas ni le doit de détourner les missions de la police municipale, ni la liberté d’abroger de plein droit des contrats passés en toute régularité. Il convient de rappeler qu'à l'époque, le maire avait fait fi des détracteurs lors de la pose de ces antennes, soulignant le fait qu'elles allaient rapporter "gros" à la commune...

4- En matière de permis de construire, les méthodes du maire sont encore une fois très personnelles. Attribuer des permis selon sa volonté est une chose. Mais les retirer une fois accordés sous prétexte d'une non conformité ou irrégularité de procédure ? Une seule réponse : la juridiction condamne systématiquement cette démarche.

5- Là encore, le maire ne respecte pas les démarches légales. Prétextant l'urgence, il outrepasse la procédure quand il s’agit de signer certaines conventions. Si le caractère d'urgence n’est pas sa réelle motivation, que cachent se genre de méthodes ? Il conviendrait d’analyser en détail les tenants et les aboutissants de ces conventions… Pensons aux sociétés qui investissent et à qui on retire un marché. Dans ce cas, c’est la commune de Sanary (donc le contribuable) qui se voit allégée de 1 295 000 € ... pour vice de procédure !

6- Ce procès découle une fois de plus d’une violation de contrat. D’un côté, les usagers paient pour l'utilisation de moyen public, d’un autre, la municipalité oublie ses propres obligations, à savoir le respect de son contrat. Les nouveaux équipements n’ont jamais été mis à disposition. Qu’en est-il des sommes versées ?

Colette GATIMEL