Synthèse de l’enquête publique du PLU : les points positifs et les points négatifs

Points positifs : images sourire

– Nous avions demandé la suppression de la non limitation de la hauteur des parkings aériens. Le commissaire enquêteur (CE) soutient notre demande et la ville décide la suppression de la dérogation de hauteur pour les parcs de stationnement en zone UA.

– Nous avions demandé la suppression des dérogations diverses et variées pour certains établissement médicaux ou équivalents. La ville supprime en zone UD des dérogations pour l’emprise au sol et pour la hauteur pour les établissements médicaux, para médicaux, sociaux, médico-sociaux.

– Emplacement réservé (ER) 31 : Boulevard Audiffren. Nous avions demandé la suppression de cet ER au motif que la ville l’avait abandonné par écrit lors d’un questionnement d’un notaire en 2003. Le CE interroge la ville :

« Le prolongement de cette voie est inutile. La commune avait écrit dans un courrier daté de 2003 avoir décidé la suppression de cet ER (cf. pj n°7). Cependant il apparaît encore dans le projet. Avis du CE : Si cet ER n’a plus lieu d’être, il faut le supprimer ».

– Château de Pierredon. Nous avions demandé la suppression de cet ER.

Avis du CE : « Le site du château de Pierredon ne me semble pas menacé par une quelconque spéculation foncière, d’autant qu’il est situé en zone agricole et en espace boisé classé. Le bâtiment est correctement entretenu bien qu’étant « dans son jus » et la création d’un « mémorial » en ces lieux ne m’apparaît pas être une nécessité pour la commune et les habitants de Sanary. Je suis défavorable au fait de maintenir cet emplacement réservé. »

– Le commissaire enquêteur signale que « le Préfet fait un nombre important de recommandations concernant le domaine public maritime (DPM) qu’il convient de retenir. Il demande de réétudier toute la réglementation des zones situées sur le DPM et en particulier de revoir les zonages UAb, UC et UDp afin d’assurer la protection du DPM et de supprimer l’ER 65 (sentier du littoral) »

images triste Points négatifs :

– Zone Aus (vignes en AOC Bandol à la Vernette). Nous avions proposé son classement en zone agricole. Il est important de sauvegarder le terroir AOC qu’il nous reste. Le commissaire ne s’oppose pas à la future destruction de 4 hectares en AOC Bandol.

– Loi « littoral » à Portissol : nous avions proposé de revoir le zonage qui, selon nous, contrevient à la loi « littoral ». Le CE propose d’aborder cette modification dans le futur.

– Élargissements à 8 mètres de certaines voies y compris dans l’arrière pays. Nous avions proposé de revoir la largeur de certains élargissements et d’en supprimer d’autres. Le CE ne suit pas notre argumentation.

– Sur l’absence de piste cyclables. Nous avions proposé la création de pistes cyclables sur des axes majeurs (collège <=> quartiers ; écoles <=> quartiers…) même si le commissaire déplore l’absence de pistes cyclables, il ne formule aucune recommandation incitative.

– ER 36 et 37 (percement de l’Avenue Jean Mermoz/Fleur de Mai) : l’ouverture de cette voie à la circulation est maintenue dans l’hypothèse ou le port serait rendu entièrement aux piétions !

– Percement de l’impasse Gerboise. Ce projet est maintenu.

– ER 26, 58 et 59 : Création de giratoires. Nous avions proposé de revoir ces giratoires dont certains ne nous semblent pas correspondre à un intérêt général. Nous avions aussi souligné le coût pour les contribuables.

Avis du CE : « Ces ER ne semblent pas exproprier qui que ce soit (personne ne s’est manifesté) et, leur inutilité n’est pas prouvée ».

– Coopérative agricole. Nous avions proposé la suppression de cet ER.

Avis du CE : « Afin de rassurer les responsables de la coopérative sur sa volonté de pérenniser la coopérative, la municipalité décide de rajouter la mention ci-dessus à l’intitulé de l’ER. Il m’apparait encore nécessaire que ce projet soit précisé, voire détaillé, afin de lever les doutes persistants des personnes concernées et du public sur l’avenir réservé à cette entreprise. En tout état de cause, j’estime que la commune est en droit de définir ses orientations sur cet emplacement, et que le maintien de cet ER n’est en rien illégal ».

– ER 61 : Place Cavet. Nous avions proposé le classement de la propriété en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Avis du CE : « Je considère que cet emplacement réservé est utile à la protection de la propriété. Par la suite, un classement en « aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » pourrait être envisagé ».

– La Poste. Nous avions proposé le maintien de ce service public dans ses locaux actuels. Un commissaire enquêteur avait en juillet 2015 donné doublement un avis défavorable à ce projet.

Avis du CE : « La municipalité a la volonté de réaménager ce quartier, il est donc logique qu’elle réserve l’emplacement. L’instauration d’un emplacement réservé est totalement adaptée à ce but. [Les] emplacements [réservés] traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire.[…] Le projet est bien arrêté, et malgré l’avis défavorable de la récente enquête publique sur la DUP, la municipalité a décidé de le maintenir. Elle montre ainsi sa persévérance, d’aucuns diront son obstination … »

– ER 51 : parking Carbone. Nous avions proposé au CE la création d’un parc de promenade (un poumon vert). Nous sommes opposés à la création de nouveaux parkings dans le périmètre du centre-ville. Les axes routiers sont saturés. Nous avions proposé au contraire d’implanter ces parkings en périphérie avec des navettes écologiques pour amener les touristes au centre. Nous apprenons dans cette enquête finalement que ce n’est plus un simple parking qui est projeté mais aussi des logements. Encore et toujours du béton.

Réponse de la municipalité :

Terrain acquis par EPF fin 2015. Adapter le règlement UBb. Rajouter à l’intitulé «opération mixte parking public et logements».

Avis du CE : « Je prends acte des réponses apportées par la municipalité : l’intitulé est à modifier. »

– Zone de la Baou. Nous avions proposé le maintien du zonage mixte artisanat et habitations. Nous avions proposé le classement en zone agricole des parcelles cultivées. Nous avions également fait part de notre étonnement sur la création d’une gare RER dans ce site ou se trouve nos puits d’eau potable.

Réponse de la municipalité :

A Sanary 2600 personnes travaillent dans 1004 entreprises hors commerces. La Baou sera une zone artisanale et d’entreprises et fera l’objet d’une déclaration de projet. A la place de « avec future gare RER » il sera noté « en lien avec la gare existante Ollioules Sanary ». La délibération du 08 juillet 2009 a décidé un gel pendant une durée de 10 ans.

Avis du CE : « La création de cette zone UE est l’expression d’une volonté municipale louable. Il reste maintenant à en faire une zone de vie active et dynamique. Une « zone mixte d’artisanat, d’entreprises et de logements, notamment sociaux (souhaités par le préfet notamment) pour étudiants et jeunes actifs de la ville » me semble être une définition à retenir pour cet espace ».

– Préservation du centre ancien. Nous avions proposé le classement du centre ancien qui est le cœur historique de notre ville.

Avis du CE : « Je comprends le désir des habitants de conserver le caractère de leur ville, mais aussi le souci de la municipalité de ne pas s’imposer systématiquement des contraintes dont le bénéfice n’est peut-être pas avéré » .

– École de Portissol. Nous avions proposé le classement de l’ancienne école.

Sa destruction est maintenue …

Conclusion : nos deux élus, Olivier Thomas & Cécilia Papadacci, déposeront des amendements en séance du conseil municipal lors de l’adoption définitive de ce projet. Si la commune passe en force (comme pour les derniers PLU), nous soumettrons à l’appréciation de la justice administrative certains points négatifs de ce projet.