Les statuts et le règlement intérieur de l’ADS

Statuts de l’ADS au 01/01/2013

Article 1 : La dénomination

Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901 ayant pour dénomination : « Association de défense des Sanaryens». (ADS)

Article 2 : L’objet

Association ayant pour but la défense du cadre de vie et des intérêts généraux de la ville de Sanary-sur-Mer et de ses habitants, la défense et le maintien des sites et de la qualité de la vie, le respect d’un urbanisme à visage humain, la représentation et la défense des intérêts généraux, patrimoniaux ou moraux de ses habitants, des employés municipaux et ce par tous moyens légaux, y compris judiciaires et, plus généralement, la défense et la promotion de Sanary et de ses habitants. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.

Article 3 : Admission

Pour faire partie de l’ADS, il faut résider à Sanary. Par dérogation du bureau, il peut être admis comme bienfaiteur et /ou sympathisant toute personne extérieure à Sanary. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements.

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé au 258 avenue Joseph Lautier, 83110 Sanary sur mer. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Article 5 : Composition

L’association se compose uniquement de personnes physiques bénévoles. La qualité de membre est sujette au paiement d’une cotisation annuelle de base déterminée chaque année par décision du Bureau et approuvée par l’AG. Sont membres fondateurs : Laurence Pellegrini et Olivier Thomas.

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission, décès et radiation prononcée par le Conseil d’administration pour faute grave ou non-paiement de la cotisation annuelle. Tout propos à caractère injurieux est strictement interdit, et peut entraîner la radiation immédiate. Les membres du Conseil d’Administration ont ne obligation de confidentialité qui  doit être respectée conformément au règlement intérieur. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’exclusion du membre par un vote à la majorité des membres du conseil.

Article 7 : Ressources

L’Association de Défense des Sanaryens a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre, elle se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’un mandataire financier.

Les ressources de l’association comprennent :

  • les cotisations,
  • les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
  • les dons manuels,
  • toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

Article 8 : Conseil d’administration :

L’association est dirigée par un conseil d’administration de 6 membres au moins à 16 membres au plus. Ces membres sont élus pour 6 ans par l’Assemblée Générale. Ils sont rééligibles sans limitation.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé de 6 à 8 membres:

Un(e)  président

Un(e) vice- président(e)

Un(e)  secrétaire et un(e)  secrétaire adjoint

Un(e)  trésorier et un(e) trésorier adjoint(e)

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Article 9 : ADMINISTRATION :

Le Président est chargé de la préparation des réunions, de la fixation des heures et jours de ces réunions, de l’établissement des ordres du jour et il préside les débats. Il contresigne les P.V. et signe tous les actes administratifs. Il est suppléé dans ses fonctions par les VICE-PRESIDENTS.

Le SECRETAIRE est chargé de la rédaction des P.V. ainsi que des P.V. sur le registre côté et paraphé par la Préfecture, de constitution et de la garde des archives. Il signe tous les actes administratifs. Il est aidé dans ses fonctions par le SECRETAIRE ADJOINT.

Le TRESORIER tient la comptabilité de l’association. Il encaisse les cotisations et toutes les sommes revenant à l’association. Il est responsable des fonds qui lui sont confiés. Un fond de roulement, fixé par le conseil, est laissé à sa disposition pour affaires courantes. Le surplus étant versé au compte ouvert à cet effet au nom de l’association.

Article 10 : Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité et, en cas de litige et pour toutes les réunions, la voix du Président est prépondérante.

Un système de fonctionnement « groupware » sera mis en place sur internet.

Article 11 : Assemblée générale ordinaire

Sa tenue est obligatoire. Elle se réunit une fois par an sur convocation du Conseil d’administration. L’ordre du jour est défini dans la convocation. Le président préside l’assemblée et expose la situation morale. Le secrétaire lit le rapport d’activités de l’exercice écoulé. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. II est procédé au renouvellement des membres du Conseil, si leur mandat est venu à expiration.

Article 12 : Assemblée générale extraordinaire :

Si besoin est, ou à la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Conseil d’administration peut convoquer une AGE.

Article 13 : Dissolution :

En cas de dissolution prononcée, la trésorerie sera donnée à une œuvre caritative.

Article 14 : Application et modification des statuts

Les présents statuts ne sont applicables qu’une fois enregistrés en Préfecture. Toute modification ne peut se faire que par décision de l’assemblée générale, obtenue à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, et représentant plus de la moitié des membres de l’association

Article 15 : Responsabilité civile et pénale

Le président et le trésorier portent à eux seuls la responsabilité de l’association vis-à-vis de la loi et du fisc jusqu’à 5 ans après leur cessation d’activité. Le président peut engager tout recours juridique ou judicaire au nom de l’association après consultation du conseil d’administration.

Article 16 : Règlement intérieur

Il est destiné à fixer certaines modalités non prévues dans les statuts, notamment l’organisation et l’administration interne.

Article 17 : Rémunération et remboursements

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fi Le b sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Le trésorier informe par courriel le Conseil d’administration, ou à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient du Conseil d’administration et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.

Règlement intérieur

Règlement intérieur de l’ADS au 01/01/2013

Préambule : Charte des principes

1. Le Parti ADS (Association de Défense des Sanaryens) est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.

2. Le Parti ADS est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles respectent les principes du  point 1.

3. Les débats du Parti ADS sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.

4. Le fonctionnement du Parti ADS est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi qu’aux règles s’appliquant aux partis politiques.

5. La qualité de membre du Parti ADS n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique.

6. Le Parti ADS respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue d’ordre public ou de légalité.

7. Le Parti ADS prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions.

1 Entrée en vigueur et application

Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti ADS.

2 Adhésions

Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti ADS, ou par tout moyen proposé par le Bureau, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques.

3 Cotisations et dons

Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé par l’Assemblée Générale

La règlementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion se font par bulletin sur papier à faire parvenir avec la cotisation au mandataire financier du Parti ADS. Les dons doivent être accompagnés d’un formulaire de don sur papier à faire parvenir avec le don au mandataire du Parti ADS.

Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don peuvent être : envoyés par courrier à l’adresse du mandataire financier, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres, à un membre du Conseil d’Administration, où à toute autre personne habilitée.

Étant un parti politique, nous n’acceptons que les trois modes de paiement suivants :

– Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre du mandataire financier du Parti ADS. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).

– Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.

– Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à un membre du Conseil Administratif et Politique ou à toute autre personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 €).

Le montant maximum est de 7500 € par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».

Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par courriel. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides.

Le Conseil d’Administration peut refuser une adhésion. Le Conseil d’Administration peut refuser un don. Ces refus ne doivent pas être motivés.

4 Communication

Seul le président est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti ADS ou toute personne dûment mandatée par le Conseil d’Administration. Cependant, il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue.

Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti ADS doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti ADS, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.

Néanmoins, les adhérents du Parti ADS sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel.

Les adhérents qui engagent la participation du Parti ADS dans une manifestation politique ou publique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti ADS, de son programme ou de ses mesures compatibles.

5 Correspondance

La correspondance privée adressée au Parti ADS n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant, le Bureau peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.

6 Civilité et civisme

Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement.

Le Parti ADS est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti ADS ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut au Conseil d’Administration.

En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.

7 Ordre du jour et convocation

Les convocations à l’Assemblée Générale (AG) ou extraordinaires (AGE) sont diffusées aux adhérents  par courriel ou courrier deux semaines avant la date.

8 Vote par correspondance électronique

Dans les conseils ou les assemblées le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum. . .) est un mode de scrutin autorisé. Ils seront comptabilisés et présentés par un membre du conseil d’administration.

9 Éthique

9-1 les membres du Conseil d’Administration ont une stricte obligation de confidentialité.

9.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés

Le Parti ADS ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits ayant trait à la gestion de l’argent public.

10 Investitures

10.1 Engagements des élus du Parti ADS à des mandats externes

Tout candidat du Parti ADS à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :

– respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.

– tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.

10.2 Candidats du parti ADS

Le conseil d’administration du parti ADS désigne ses candidats (tête de liste et colistiers). Cette liste est présentée pour information lors d’une AG, d’une AGE ou d’une réunion publique.

10.3 Règles d’Investiture

La procédure d’Investiture pour le Parti ADS à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.

– Le(s) candidat(s) doit être adhérent(s).

– Pour un scrutin de liste, la liste est investie par le Conseil d’Administration.

– L’investiture du candidat est accordée par le Conseil d’Administration

– Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti ADS comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique.

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